[[PARTNER_NAME]], ci-après dénommé « le Parrain ».
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de formaliser les conditions dans lesquelles le Parrain présente à Domovia une personne physique ou morale (ci-après « le Filleul ») souhaitant vendre un bien immobilier.
2. Conditions de validité du parrainage
Le parrainage est considéré comme valide si les conditions suivantes sont remplies :
Le Filleul n’a pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Domovia pour le bien concerné dans les 12 mois précédant la présentation.
Le Filleul signe un mandat de vente avec Domovia pour le bien immobilier en question.
Le Parrain est une personne physique majeure, juridiquement capable, n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, la participation du Parrain à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle. Ainsi, un particulier ne peut effectuer qu’un seul parrainage par année civile. Au-delà, il est considéré comme apporteur d’affaires professionnel et doit disposer d’un statut juridique adapté, tel qu’un numéro SIRET de micro-entrepreneur avec une activité déclarée d’apporteur d’affaires.
3. Récompense du Parrain
En cas de vente effective du bien immobilier par l’intermédiaire de Domovia, le Parrain recevra une prime équivalente à 10 % des honoraires nets perçus par Domovia, avec un minimum garanti de 300 €.
Cette prime sera versée au choix du Parrain, soit par virement bancaire, soit par chèque, dans un délai de 7 à 15 jours après la réception par Domovia de sa commission via son réseau partenaire (Tower Immobilier), généralement suite à la signature de l’acte authentique.
4. Obligations fiscales
Le Parrain est informé que la prime reçue constitue un revenu imposable et doit être déclarée à l’administration fiscale. Il lui appartient de l’inclure dans sa déclaration annuelle de revenus, conformément aux dispositions en vigueur.
5. Remise d’un document justificatif
Domovia s’engage à remettre au Parrain un document récapitulatif attestant du montant de la prime versée, afin de faciliter ses démarches déclaratives auprès de l’administration fiscale.
6. Protection contre les abus
Le présent contrat est conclu à titre occasionnel. Toute tentative d’abus, de parrainage fictif ou de non-respect des conditions énoncées entraînera l’annulation du parrainage et pourra donner lieu à des poursuites.
7. Acceptation des conditions
En signant le présent contrat, le Parrain reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de parrainage et s’engage à les respecter.
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