<p>Contrat de Partenariat</p>
<p><strong>Entre les soussignés :</strong></p>
<p><strong>Domovia</strong>, représentée par Madame Corinne POULLETTE, ci-après dénommée « Domovia »,</p>
<p><strong>Et :</strong></p>
<p><strong>[[PARTNER_NAME]]</strong>, ci-après dénommé « le Parrain ».</p>
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<h2>1. Objet du contrat</h2>
<p>Le présent contrat a pour objet de formaliser les conditions dans lesquelles le Parrain présente à Domovia une personne physique ou morale (ci-après « le Filleul ») souhaitant vendre un bien immobilier.</p>
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<h2>2. Conditions de validité du parrainage</h2>
<p>Le parrainage est considéré comme valide si les conditions suivantes sont remplies :</p>
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<li>Le Filleul n’a pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Domovia pour le bien concerné dans les 12 mois précédant la présentation.</li>
<li>Le Filleul signe un mandat de vente avec Domovia pour le bien immobilier en question.</li>
<li>Le Parrain est une personne physique majeure, juridiquement capable, n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.</li>
</ul>
<p>Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, la participation du Parrain à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle. Ainsi, un particulier ne peut effectuer qu’un seul parrainage par année civile. Au-delà, il est considéré comme apporteur d’affaires professionnel et doit disposer d’un statut juridique adapté, tel qu’un numéro SIRET de micro-entrepreneur avec une activité déclarée d’apporteur d’affaires.</p>
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<h2>3. Récompense du Parrain</h2>
<p>En cas de vente effective du bien immobilier par l’intermédiaire de Domovia, le Parrain recevra une prime équivalente à 10 % des honoraires nets perçus par Domovia, avec un minimum garanti de 300 €.</p>
<p>Cette prime sera versée au choix du Parrain, soit par virement bancaire, soit par chèque, dans un délai de 7 à 15 jours après la réception par Domovia de sa commission via son réseau partenaire (Tower Immobilier), généralement suite à la signature de l’acte authentique.</p>
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<h2>4. Obligations fiscales</h2>
<p>Le Parrain est informé que la prime reçue constitue un revenu imposable et doit être déclarée à l’administration fiscale. Il lui appartient de l’inclure dans sa déclaration annuelle de revenus, conformément aux dispositions en vigueur.</p>
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<h2>5. Remise d’un document justificatif</h2>
<p>Domovia s’engage à remettre au Parrain un document récapitulatif attestant du montant de la prime versée, afin de faciliter ses démarches déclaratives auprès de l’administration fiscale.</p>
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<h2>6. Protection contre les abus</h2>
<p>Le présent contrat est conclu à titre occasionnel. Toute tentative d’abus, de parrainage fictif ou de non-respect des conditions énoncées entraînera l’annulation du parrainage et pourra donner lieu à des poursuites.</p>
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<h2>7. Acceptation des conditions</h2>
<p>En signant le présent contrat, le Parrain reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de parrainage et s’engage à les respecter.</p>
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